Conditions de réutilisation
Définition de la réutilisation
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Elle est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L.300-1 et suivants).
Les documents concernés
Tous les documents conservés par le service des archives municipales de Fontenay-sous-Bois ne sont pas des informations publiques ; seuls les documents librement communicables à tou.te.s relèvent du droit de réutilisation.
Ne sont pas concernés :
- les documents non-communicables
- les documents d’origine privée
L’accès ou/et l’exploitation de ces documents sont soumis à l’autorisation écrite du déposant, avec ou sans restriction.
-les documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
La réutilisation des œuvres de l’esprit (photographies, dessins, cartes, études historiques, etc.) sur lesquelles s’exercent un droit d’auteur ou/et un droit voisin de celui-ci ne peut se faire sans le consentement des titulaires de ces droits (se reporter à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Conditions de réutilisation
Conformément aux dispositions législatives de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public; et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - le service des archives municipales de Fontenay-sous-Bois autorise la réutilisation libre et gratuite des informations publiques contenues dans les documents produits ou reçus pour tout usage (pédagogique, scientifique, non commercial, commercial), et ce sous réserve des modalités suivantes :
Pour une réutilisation destinée à une publication sur support papier
- mentionner les éléments suivants : « archives municipales de Fontenay-sous-Bois », cote et date s’il y a lieu.
- adresser un exemplaire de la publication à l’adresse suivante :
Mairie de Fontenay-sous-Bois- Service archives-documentation- 4, esplanade Louis-Bayeurte- 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex
Pour une réutilisation destinée à une publication numérique
- mentionner les éléments suivants : « archives municipales de Fontenay-sous-Bois », cote et date s’il y a lieu.
- créer un lien vers la ressource correspondante (document ou information publique) publiée sur le site des archives municipales de Fontenay-sous-Bois.
- adresser le lien de la publication numérique au service des archives municipales de Fontenay-sous-Bois, via le formulaire de contact.
Cette autorisation tacite n’est pas valable pour les sites internet diffusant des informations à caractère illicite, « tombant sous le coup de la loi pénale » ou « qualifiables d’infractions pénales », ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Pour une réutilisation destinée à une publication audiovisuelle
- mentionner les éléments suivants au générique : « archives municipales de Fontenay-sous-Bois »
- préciser le support de reproduction et son mode de diffusion
Données à caractère personnel
La réutilisation des informations contenant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel
Loi « Informatique et libertés » du 6/01/1978 et Règlement général européen de protection des données personnelles (R.G.P.D.) du 27/04/2016
L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Sanction du non-respect
Le non-respect des règles de réutilisation expose l’auteur de celle-ci aux sanctions prévues à l’article L.326-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Le non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel expose l’auteur de celle-ci aux sanctions prévues aux articles 45 et suivants de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Liens hypertextes
Le site des archives municipales de Fontenay-sous-Bois contient des liens hypertextes vers des sites tiers à la commune de Fontenay-sous-Bois.
Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites précités, des liens qu’ils contiennent, des changements ou mises à jour qui leur sont apportés et auxquels l’internaute aurait ainsi accès.